Conditions générales
de vente.

Article 1

Parties et définitions

• Switch désigne SWITCH, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 819 430 414, dont le siège est situé 2 boulevard Léon Bourgeois, 35000 Rennes, TVA intracommunautaire FR78 819 430 414, qui exerce sous le nom Agence Switch. Contact contractuel : contact@agenceswitch.ai.
• Le Client est la personne physique ou morale identifiée dans la Proposition, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ou la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (article 25.7). Switch et le Client sont les Parties.
• La Proposition est le devis, bon de commande ou contrat de mission accepté, décrivant les Services, leur prix, leur périmètre et leurs conditions particulières.
• Les Services sont les prestations commandées, payantes ou offertes.
• Les Prestations offertes sont l’échange stratégique gratuit, les diagnostics et les ateliers réalisés sans honoraires.
• Les Livrables sont les résultats documentaires ou informatiques expressément prévus.
• Les Spécifications sont les exigences et critères d’acceptation validés par les deux Parties.
• Une Anomalie est un écart démontrable à ces critères dans les conditions d’utilisation convenues.
• Les Éléments préexistants sont les éléments détenus ou développés indépendamment de la mission.
• Les Composants génériques sont les outils, méthodes et référentiels réutilisables de Switch, sans données ni informations confidentielles du Client.
• Les Services tiers comprennent les logiciels, modèles d’IA, API, plateformes et hébergements fournis par d’autres opérateurs.
• Un jour ouvré s’entend du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 2

Champ et documents contractuels

Les CGV régissent les Services de conseil, formation, implémentation et renfort commandés à Switch, ainsi que les Prestations offertes. Les dispositions particulières de l’activité concernée s’appliquent avec le socle commun. Les règles impératives applicables prévalent en toute circonstance.

Le Contrat comprend, par ordre de priorité : les avenants acceptés, la Proposition et ses conditions particulières, les Spécifications validées, puis les présentes CGV. L’annexe relative aux données personnelles prévaut sur son objet ; toute dérogation doit être expresse et respecter le droit applicable. Aucun document du Client ne s’incorpore automatiquement au Contrat : les divergences entre documents sont résolues par écrit avant démarrage.

Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus, que le Contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement s’appliquent, notamment le droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-3). Switch remet alors l’information requise et le formulaire type de rétractation figurant en annexe C. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du Contrat. L’exécution ne commence avant la fin de ce délai qu’à la demande expresse du Client, sur support durable.

Lorsque les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont applicables, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi (article L.221-10). Les modalités de paiement prévues aux articles 10 et 11 s’appliquent ensuite.

Article 3

Formation et durée du Contrat

La Proposition est valable 30 jours sauf indication différente et mentionne la version des CGV applicable. Le Contrat est conclu par signature, signature électronique ou acceptation écrite non équivoque de la Proposition et des CGV préalablement remises sur un support conservable. Le signataire déclare être habilité à engager le Client.

Le démarrage intervient après réception de l’acompte convenu et des prérequis indispensables. La durée, les étapes et les éventuels engagements récurrents figurent dans la Proposition. Une mission ponctuelle n’entraîne aucun abonnement ni renouvellement automatique. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas un Contrat en cours sans accord des Parties.

Article 4

Échange stratégique gratuit et prestations offertes

4.1 L’échange stratégique gratuit dure 30 minutes, à distance. Il sert à comprendre la situation du Client, clarifier son besoin, identifier les sujets qui méritent d’être approfondis et déterminer si Switch est pertinente. Il est sans obligation d’achat et ne constitue ni un audit, ni une consultation, ni un conseil formalisé.

4.2 Switch remet au Client une synthèse écrite de l’échange sous 5 jours ouvrés. Elle repose sur les seules informations échangées. Le Client peut la conserver, l’utiliser et la communiquer à ses conseils ou prestataires pour ses besoins professionnels.

4.3 Les conditions de l’échange et l’information sur les données personnelles sont présentées lors de la réservation et acceptées avant l’échange. Les informations confidentielles échangées bénéficient de l’article 14. Aucun enregistrement ni transcription, y compris par un outil d’IA, n’est réalisé sans information préalable et accord des participants.

4.4 Switch peut proposer, sans honoraires, un diagnostic (notamment par questionnaires en ligne) ou un atelier découverte. Chacun fait l’objet d’une Proposition écrite précisant son périmètre et la mention « sans honoraires » ; les présentes CGV s’y appliquent. Lorsqu’il implique la collecte de données personnelles de salariés ou de tiers pour le compte du Client, l’annexe B est complétée avant toute collecte. Sauf stipulation contraire, la restitution présente des résultats agrégés.

4.5 Toute prestation payante fait l’objet d’une Proposition distincte. La responsabilité applicable aux Prestations offertes est définie à l’article 18.

Article 5

Coopération et gouvernance

Chaque Partie désigne un interlocuteur et communique les informations utiles, décisions, difficultés et contraintes susceptibles d’affecter la mission. Switch désigne un interlocuteur responsable de la relation, qui reste le point de contact du Client quelles que soient les compétences mobilisées.

Le Client fournit des informations suffisamment exactes, les accès autorisés, les disponibilités et les validations convenues. Il s’assure de disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et informe Switch des contraintes sectorielles connues.

Sauf stipulation contraire de la Proposition, les prérequis techniques des Services sont à la charge exclusive du Client : licences et abonnements (notamment Microsoft 365 et Copilot), comptes et crédits d’API, équipements, connexion et versions logicielles. La Proposition les rappelle ; Switch signale tout prérequis manquant dès qu’elle en a connaissance.

Switch conserve son devoir de conseil, d’alerte et de vérification dans son domaine de compétence. Elle signale les insuffisances identifiées et propose des mesures adaptées. Les obligations du Client ne dispensent pas Switch de ses propres engagements. Les décisions affectant le périmètre, le coût ou la sécurité sont consignées par écrit.

Article 6

Périmètre et modifications

La Proposition précise les objectifs, Livrables, exclusions, hypothèses, prérequis, responsabilités et critères d’acceptation. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’une analyse d’impact précisant le coût et le calendrier. Elle n’est exécutée qu’après acceptation écrite par les représentants habilités.

Les corrections nécessaires à la conformité initialement convenue ne constituent pas des évolutions facturables. En cas de désaccord sur une modification, les Parties poursuivent les travaux non affectés lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 7

Calendrier et frais

Les jalons fermes sont identifiés dans la Proposition ; les autres dates constituent des prévisions de bonne foi. Un retard imputable au Client ne prolonge les délais que dans la mesure de son impact réel, notifié et documenté par Switch. Tout coût de remobilisation doit être accepté avant engagement. Switch informe rapidement le Client de ses propres retards et propose un calendrier correctif.

Les Services sont exécutés à distance ou dans les lieux convenus. Les déplacements font l’objet d’un accord préalable sur leur budget. Seuls les frais raisonnables, convenus et justifiés sont refacturés, sans majoration sauf accord exprès. Le temps de déplacement n’est facturé que si la Proposition le prévoit.

Article 8

Nature des engagements

Switch réalise les Services avec diligence, compétence et conformément aux exigences contractuelles et réglementaires qui lui incombent. Elle s’engage à fournir des Livrables conformes aux critères convenus. Le conseil et l’accompagnement relèvent d’une obligation de moyens, sauf engagement exprès différent.

Lorsque la Proposition prévoit un suivi de la valeur, l’annexe A fixe les indicateurs, la situation de référence et la méthode de mesure. Ces indicateurs rendent l’investissement mesurable ; ils ne valent garantie de résultat que si la Proposition le stipule expressément, avec ses conditions de mesure. Cette réserve ne supprime pas les obligations de livraison, de conformité et de correction.

Switch n’assure pas de consultation juridique réservée à une profession habilitée, ni de certification réglementaire non expressément comprise et autorisée.

Article 9

Recette des Livrables

Switch notifie la disponibilité de chaque Livrable complet, avec les éléments nécessaires à sa vérification. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou notifier des réserves motivées au regard des critères convenus. Une utilisation pour tester ou conduire un pilote ne vaut pas acceptation.

Une Anomalie bloquante empêche un usage essentiel sans contournement acceptable ; une Anomalie majeure altère significativement une fonction convenue ; une Anomalie mineure n’empêche pas l’usage essentiel. Les anomalies bloquantes et majeures font obstacle à la recette du périmètre affecté. Les anomalies mineures peuvent faire l’objet d’une recette avec réserves et d’un calendrier de correction écrit.

Switch corrige sans surcoût les non-conformités qui lui sont imputables. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour vérifier les éléments corrigés et leurs effets sur les fonctions concernées. Le nombre d’itérations ne limite pas l’obligation de correction. Les désaccords sont soumis aux interlocuteurs de pilotage.

À défaut de réponse dans le délai initial, Switch adresse un rappel détaillant les conséquences du silence et accorde 5 jours ouvrés supplémentaires. La recette ne devient tacite à leur expiration que si le Livrable complet était accessible et testable, et qu’aucune réserve bloquante ou majeure n’était en cours. Une mise en production vaut recette uniquement si les Parties le conviennent par écrit. La recette ne couvre pas les anomalies non raisonnablement décelables pendant les vérifications.

Article 10

Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées. La Proposition distingue les honoraires, abonnements, consommations et frais. Aucun coût tiers non accepté n’est engagé au nom ou à la charge du Client. Les Prestations offertes ne donnent lieu à aucune facturation.

Sauf échéancier particulier, le conseil et l’implémentation sont facturés à 40 % à la commande et 60 % à la recette ; une mission dont le prix total est inférieur à 10 000 € HT est facturée en totalité à la commande. L’acompte est imputé au prix total. Le renfort est facturé mensuellement à terme échu sur le temps réalisé et validé, ou sur la capacité expressément réservée. Les modalités propres à la formation figurent dans sa convention.

Un service récurrent précise sa périodicité, son périmètre et ses conditions de révision ; aucune hausse ne s’applique unilatéralement à un forfait de mission en cours.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sous réserve des règles impératives relatives aux contrats conclus hors établissement, notamment lorsque le Client bénéficie de l’article L.221-3 du Code de la consommation (article 2).

Article 11

Paiement et retard

Sauf dispositions particulières conformes au droit applicable, les factures sont payables par virement ou par Stripe à 30 jours calendaires de leur émission ; l’acompte est payable à réception et avant démarrage, sous réserve de l’article 2 pour les contrats conclus hors établissement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute contestation est motivée et ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles pour le semestre concerné. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard, avec indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais excèdent ce montant, dans les conditions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours calendaires, Switch peut suspendre les Services affectés par un impayé non sérieusement contesté, de manière proportionnée et après information sur les conséquences. Elle n’efface pas les données et ne bloque pas leur restitution. La reprise et le calendrier sont convenus après régularisation.

Article 12

Encadrement des usages de l’IA

Avant réalisation, les Parties définissent les usages autorisés, les utilisateurs, les sources de données, les critères de qualité et les contrôles humains. La Proposition décrit les limites connues et les conditions d’évaluation représentatives. Switch ne garantit pas l’exactitude absolue de toute sortie générée, mais reste tenue des exigences, tests et dispositifs de réduction des risques convenus.

Les agents ne peuvent agir que dans les permissions et budgets validés. Les opérations sensibles, notamment paiements, suppressions, publications externes ou décisions affectant des personnes, requièrent les validations définies avant activation. En l’absence de définition et d’autorisation écrites, ces opérations ne sont pas activées en autonomie. Le dispositif prévoit, selon les risques convenus, des journaux d’activité et un moyen de suspension.

Le Client organise les validations métier et utilise le système dans le périmètre prévu. Switch documente les limites et alerte sur les usages manifestement inadaptés dont elle a connaissance. Les Parties qualifient leurs rôles effectifs et leurs obligations au titre du règlement européen sur l’IA et des règles sectorielles ; une qualification contractuelle ne peut écarter les obligations légales. Tout usage sensible ou changement substantiel appelle un examen préalable et, si nécessaire, un avenant.

Article 13

Services tiers et maintenance

La Proposition ou l’annexe A identifie les Services tiers nécessaires, leur titulaire, leurs coûts et leurs restrictions connues. Les comptes sont ouverts au nom du Client lorsque cela est techniquement possible et approprié. Les conditions de licence applicables sont communiquées avant engagement. Tout transfert de données respecte l’article 15 et l’annexe B.

Switch informe le Client des changements de prix, de modèle, de licence, d’API ou de disponibilité dont elle a connaissance et qui affectent matériellement la solution. Les Parties conviennent d’un remplacement ou d’une adaptation et de son coût avant réalisation. Une défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; Switch demeure responsable de ses choix, intégrations et obligations propres.

Les budgets de consommation, alertes et règles de dépassement figurent dans l’annexe A. Aucun dépassement commandé par Switch n’est engagé sans l’accord requis. Les consommations décidées directement par le Client relèvent de ses autorisations et abonnements.

La livraison comprend la documentation et le transfert prévus, ainsi que la correction gratuite des Anomalies imputables à Switch signalées dans les 60 jours suivant la recette, sans préjudice des réserves en cours ni des autres droits du Client. Cette période ne constitue pas un délai de prescription. Les délais de correction tiennent compte de la gravité et sont notifiés au Client.

La surveillance continue, l’astreinte, l’hébergement géré, les évolutions et les adaptations à des changements externes ne sont inclus que si la Proposition le prévoit. Une maintenance précise les heures de support, les niveaux de gravité, les délais de prise en charge et de rétablissement éventuellement garantis, les sauvegardes, les tests de restauration et les responsabilités de chaque Partie. Aucun service disponible 24 heures sur 24 n’est présumé.

Article 14

Confidentialité

Chaque Partie protège les informations non publiques communiquées dans le cadre des échanges, des Prestations offertes et de la mission, quel que soit leur support. Elle les utilise seulement pour les finalités convenues et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation équivalente. Les données et documents du Client ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle générique, enrichir une offre destinée à d’autres clients ou créer une démonstration sans autorisation écrite distincte.

Sont exclues les informations dont le destinataire prouve qu’elles étaient licitement connues, sont devenues publiques sans manquement, ont été obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement obligatoire est limitée au nécessaire et précédée d’une information lorsque la loi l’autorise.

L’obligation dure pendant la relation et 5 ans après sa fin ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils conservent cette qualité, et les données personnelles selon le droit applicable. La restitution et la suppression sont organisées aux articles 15 et 17, sous réserve des seules conservations légales ou probatoires nécessaires et sécurisées.

Article 15

Données personnelles et sécurité

Chaque Partie assume les obligations correspondant à son rôle réel. Pour la gestion de ses contacts et de sa facturation, elle agit en principe comme responsable de ses propres traitements et fournit l’information requise aux personnes concernées. Les données du site et de réservation relèvent de la politique de confidentialité de Switch, accessible avant collecte.

Avant tout traitement pour le compte du Client, y compris lors d’un diagnostic offert, les Parties complètent et acceptent l’annexe B. Aucun accès à des données personnelles réelles ne débute tant que les traitements, mesures de sécurité et sous-traitants nécessaires ne sont pas définis. Les données de test sont synthétiques ou effectivement anonymisées lorsque c’est possible ; la pseudonymisation seule ne les fait pas sortir du RGPD.

L’envoi d’informations du Client dans un outil d’IA non approuvé est interdit. Les paramètres de conservation et d’utilisation des entrées et sorties par les fournisseurs sont vérifiés et documentés avant usage. Toute utilisation pour entraîner un modèle propre au Client doit être expressément décrite et autorisée. La réutilisation pour une autre finalité exige un accord distinct et une base juridique appropriée.

Article 16

Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve ses Éléments préexistants. Switch conserve ses Composants génériques identifiés comme tels, y compris la méthode qu’elle publie ; leur consultation n’emporte aucune licence d’exploitation commerciale. Cette qualification ne permet pas à Switch de réutiliser les données, secrets ou éléments spécifiques confidentiels du Client. Les droits sur les logiciels tiers restent régis par leurs licences, préalablement identifiées.

Sauf cession expressément détaillée dans la Proposition, Switch accorde, après paiement des sommes dues pour les Livrables concernés, une licence non exclusive, mondiale, pour toute la durée légale des droits, incluse dans le prix. Elle autorise l’utilisation, la reproduction, la représentation, la correction, l’adaptation et l’intégration pour les activités professionnelles du Client. Elle autorise ses sociétés contrôlées et prestataires mandatés à intervenir pour ces besoins sous confidentialité, sans exploitation indépendante des Composants génériques.

Le Client peut exploiter les Livrables dans ses propres produits et services ; leur revente autonome comme outils ou supports de formation exige un accord exprès. Avant paiement, une licence provisoire permet les tests et usages autorisés. Le périmètre des sources et éléments remis est décrit à l’annexe A.

Une cession éventuelle détaille les droits, usages, durée, territoire et rémunération. Aucune exclusivité de droits d’auteur n’est promise sur une sortie purement générée par IA dont la protection juridique n’est pas établie.

Article 17

Réversibilité et restitution

Le Client peut poursuivre l’exploitation avec ses équipes ou un autre prestataire. À la fin d’une implémentation, Switch remet dans les 15 jours ouvrés les éléments de passation convenus : sources spécifiques, exports de workflows, configurations, schémas, documentation d’exploitation, inventaire des dépendances et données du Client dans un format documenté et couramment exploitable. Les accès sont transmis par un canal sécurisé ; les secrets sont renouvelés lorsque c’est nécessaire.

Cette remise standard et une réunion de passation de 2 heures sont incluses pour l’implémentation. Une migration vers un autre environnement, une reconstruction ou une assistance supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté. Les limitations techniques et de licences connues sont indiquées avant commande ; elles ne peuvent être révélées seulement au départ du Client.

Les droits définitifs restent soumis à l’article 16, sans droit de rétention sur les données du Client. Switch retire ses accès à l’issue de la passation et restitue ou supprime les données selon l’annexe B. Pour les autres missions, elle remet les Livrables et éléments de transfert prévus. Aucune obligation de maintenance au-delà du Contrat ne résulte de la réversibilité.

Article 18

Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs, certains et prouvés causés par ses manquements. Aucun gain économique non expressément garanti ne constitue, à lui seul, une dette de résultat. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés ; leur qualification dépend des circonstances et ne résulte pas d’une simple liste. Les frais raisonnables de restauration de données rendus nécessaires par un manquement de Switch ne sont pas exclus par principe.

Pour une mission à prix déterminé, la responsabilité cumulée de Switch est plafonnée à 100 % des honoraires HT payés ou payables pour cette mission, hors frais et consommations de tiers. Pour un contrat récurrent à durée indéterminée, l’assiette correspond aux honoraires des 12 mois précédant le premier fait générateur ; si moins de 12 mois se sont écoulés, les honoraires contractuellement prévus sur les 12 premiers mois sont retenus.

Pour les manquements à la confidentialité, à la protection des données personnelles et à la garantie de propriété intellectuelle, le plafond est porté à 200 % de cette assiette. Ce plafond spécial constitue aussi le plafond global lorsque de tels dommages sont en cause, sans cumul à 300 %.

Les Prestations offertes sont fournies à titre indicatif, à partir des seules informations disponibles. Elles ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications avant toute décision. La responsabilité qui pourrait en résulter est appréciée selon les règles de droit applicables et les autres stipulations du présent article.

Aucun plafond ne s’applique au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées. Ces clauses ne privent aucune obligation essentielle de sa substance et ne sont pas opposables aux personnes ou autorités bénéficiant de droits impératifs.

Article 19

Garantie des droits

Chaque Partie garantit disposer des droits qu’elle concède. Elle prend en charge la défense contre les réclamations de tiers relatives aux éléments qu’elle fournit, sous réserve d’une information rapide et d’une coopération raisonnable. Aucun accord imposant une obligation ou une reconnaissance à l’autre Partie n’est conclu sans son consentement.

Switch recherche à ses frais le droit de poursuivre l’usage, une modification ou un remplacement fonctionnellement équivalent lorsque la réclamation concerne ses éléments. À défaut de solution raisonnable, le Client peut résilier le périmètre affecté et obtenir le remboursement de sa part devenue inutilisable, sans préjudice des dommages indemnisables selon l’article 18.

Les licences tierces restent applicables ; elles n’exonèrent pas Switch de ses propres manquements de sélection, d’intégration ou de respect des licences. Les modifications non autorisées du Client ne sont exclues de la garantie que si elles ont causé l’atteinte alléguée.

Article 20

Suspension et résiliation

En cas de manquement substantiel, la Partie lésée peut résilier le périmètre affecté après une mise en demeure décrivant les obligations inexécutées, visant la présente clause et restée sans remède pendant 30 jours calendaires. La notification est adressée par lettre recommandée, lettre recommandée électronique ou tout autre moyen établissant sa réception. Les possibilités de résolution prévues par la loi demeurent applicables.

Une suspension immédiate strictement nécessaire est possible face à un risque grave de sécurité ou à une instruction manifestement illicite. La Partie qui suspend informe l’autre sans délai, motive la mesure et recherche sa levée rapide. Pour l’impayé, l’article 11 s’applique.

Une mission à durée déterminée prend fin au terme prévu, sans résiliation de convenance sauf accord particulier. Un service à durée indéterminée peut être arrêté par chaque Partie avec un préavis de 30 jours calendaires, sous réserve d’un délai plus long requis par une relation commerciale établie.

À la fin du Contrat, les prestations réalisées et les engagements tiers préalablement autorisés et non annulables sont dus ; les avances excédentaires sont remboursées sous 30 jours. Les conséquences d’un manquement et la réversibilité restent réservées.

Article 21

Force majeure

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La Partie affectée informe rapidement l’autre de l’événement, de son impact et des mesures de limitation. Seules les obligations empêchées sont suspendues pendant l’empêchement.

Si celui-ci est définitif, les conséquences légales s’appliquent ; s’il dure plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le périmètre empêché par notification écrite. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les avances correspondantes sont restituées.

Article 22

Sous-traitance et indépendance

Switch peut confier une partie des Services à des intervenants qualifiés et reste responsable envers le Client de leur exécution. Elle s’assure de leurs engagements de confidentialité, de sécurité et de droits sur les Livrables. Tout accès à des données personnelles reste soumis à l’autorisation prévue à l’annexe B.

Les Parties restent indépendantes. Switch organise, encadre et rémunère ses intervenants ; le Client définit les objectifs de mission, les contraintes de coordination et les règles de sécurité de son site. Aucune clause n’autorise une opération de prêt de main-d’œuvre illicite. Switch peut servir d’autres clients, sous réserve de confidentialité et de gestion des conflits d’intérêts affectant la mission.

Article 23

Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives applicables. Les interlocuteurs recherchent une solution amiable pendant 30 jours après notification du différend, sans empêcher une mesure urgente ni interrompre automatiquement les délais légaux. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

Le Contrat ne peut être cédé sans accord préalable, sous réserve des transmissions imposées par la loi. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres si le Contrat peut subsister. Les écrits électroniques conservés peuvent servir de preuve. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

Article 24

Conseil en IA

La mission précise les entités, processus, outils, documents et périodes examinés. Les analyses reposent sur les informations disponibles à la date des travaux et sur les vérifications prévues. Les hypothèses, limites et points nécessitant une expertise complémentaire sont explicités.

Les recommandations restent utilisables par le Client même s’il ne confie pas leur mise en œuvre à Switch, et peuvent conclure qu’aucune nouvelle mission n’est nécessaire. Une estimation de bénéfices indique sa méthode, sa situation de référence et ses hypothèses. Elle ne vaut pas garantie d’atteinte.

Un audit juridique, une certification de cybersécurité ou une analyse exhaustive de tous les systèmes n’est inclus que si son périmètre est expressément accepté et que Switch dispose des habilitations requises. Un diagnostic offert relève à la fois de l’article 4.4 et du présent article.

Article 25

Formation

25.1 Toute formation identifie l’entité qui la vend, celle qui la dispense et, le cas échéant, l’organisme de formation qui la porte. Deux cas sont possibles.

• Formation vendue par Switch, qui dispose de sa propre déclaration d’activité, enregistrée sous le numéro 53351287335 auprès du préfet de région de Bretagne. La convention conclue avec Switch précise le programme, les objectifs professionnels, le public, les prérequis, la durée, les dates, le format, les moyens, le suivi, les évaluations, le prix et les modalités de règlement. Les informations réglementaires, le règlement intérieur et les dispositions d’accessibilité sont fournis lorsqu’ils sont requis. Les conventions, bons de commande et factures portent la mention « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351287335 auprès du préfet de région de Bretagne ».
• Formation portée par un organisme de formation partenaire, notamment en vue d’une prise en charge par un opérateur de compétences : le Client contracte avec cet organisme, dont les conditions régissent la vente, la facturation et le financement. Switch intervient pour le compte de cet organisme ; les présentes CGV ne régissent pas la relation entre le Client et l’organisme.

25.2 Document contractuel de formation. Toute formation fait l’objet d’un document contractuel distinct de toute mission de conseil, y compris d’un diagnostic préalable, offert ou non. Lorsqu’elle est conclue avec une entreprise ou un organisme, elle fait l’objet d’une convention ou d’un bon de commande conforme aux règles applicables. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

25.3 Le numéro de déclaration d’activité, la certification et les possibilités de financement ne sont mentionnés qu’après vérification et pour l’entité concernée. Aucune prise en charge par un financeur n’est garantie. La convention désigne le débiteur en cas de refus de financement et précise si l’accord de financement conditionne la commande. Les indemnités d’annulation ne sont pas présentées comme des heures de formation réalisées.

25.4 Les prérequis techniques de l’article 5 s’appliquent aux formations, notamment les licences des outils étudiés et les comptes des participants. Leur absence le jour de la session n’ouvre pas droit à un report gratuit au-delà de celui prévu à l’article 25.5.

25.5 Sauf stipulation différente, un report demandé au moins 10 jours ouvrés avant une session est possible une fois sans pénalité, sous réserve de disponibilités. En deçà, seuls les frais justifiés, non récupérables et le temps de préparation déjà réalisé peuvent être facturés, dans la limite du prix de la session annulée, sans double facturation des travaux réutilisés. Si Switch annule, le Client choisit un report accepté ou le remboursement de la partie non réalisée. Les règles impératives propres à certains contrats de formation prévalent.

25.6 Les supports sont utilisables par les participants et les relais internes pour les besoins du Client. Leur revente, leur publication ou leur exploitation en formation commerciale requiert un accord distinct. La durée d’accès à une plateforme est indiquée dans la convention. Les cas réels sont anonymisés ou traités dans les outils et conditions autorisés. Une formation ne constitue pas, à elle seule, une certification globale de conformité au règlement sur l’IA.

25.7 Formation financée personnellement. Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier règlement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6). Si la personne est empêchée de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7).

Article 26

Implémentation

La mission distingue prototype, pilote et production. Le passage en production requiert une validation écrite portant sur les tests, droits d’accès, sauvegardes, documentation, coûts et responsabilités d’exploitation. L’autorisation de déployer et la recette sont identifiées séparément lorsqu’elles n’interviennent pas ensemble.

Les sources spécifiques et exports nécessaires à la continuité sont inclus dans la remise, sous réserve des exclusions et licences identifiées avant commande. Le transfert de compétences prévu est évalué sur les séances et éléments convenus, sans garantir l’autonomie de toute personne indépendamment de ses prérequis et de sa participation.

Article 27

Renfort de compétences

Le renfort est une prestation de service, pas une mise à disposition de personnel. La Proposition fixe le besoin à résoudre et le mode d’intervention : arbitrage ponctuel, renfort sur un chantier ou accompagnement vers l’internalisation. Elle fixe aussi les objectifs et livrables attendus, la compétence mobilisée, la durée, l’unité de facturation, la durée d’une journée, le volume, l’interlocuteur Switch responsable et le mode de suivi.

Switch organise le travail de ses intervenants, les encadre et conserve seule le pouvoir de direction et de contrôle à leur égard. Le Client communique ses objectifs, ses contraintes de coordination et ses règles de sécurité, sans donner d’instructions de nature hiérarchique aux intervenants.

Le Client valide les relevés ou formule ses objections motivées sous 5 jours ouvrés. Les désaccords n’affectent pas le paiement des périodes non contestées. Une capacité non utilisée n’est facturable que si sa réservation ferme et ses conditions d’annulation sont explicites.

En cas d’indisponibilité d’un intervenant, Switch organise une solution de continuité ou un remplacement de compétence comparable accepté par le Client. Les temps non exécutés ne sont pas facturés, sauf capacité réservée conformément au Contrat. L’accompagnement vers l’internalisation prévoit les pratiques transmises, la documentation et les relais ; un éventuel recrutement fait l’objet d’un accord distinct.

B1

Objet et description préalable

La présente annexe s’applique lorsque Switch traite des données personnelles pour le compte du Client, responsable du traitement, y compris lors d’un diagnostic offert. Si les rôles réels diffèrent, les Parties établissent l’accord approprié avant traitement. L’accord ne s’active qu’après complétion et acceptation de la fiche B8 ; aucune autorisation générique de traiter toutes les données du Client n’en résulte.

Le Client détermine les finalités et fournit des instructions documentées, y compris relatives aux transferts. Il assure la licéité du traitement, ainsi que l’information et les droits des personnes relevant de ses responsabilités. Switch traite les données uniquement pour les Services décrits et selon ces instructions, sauf obligation légale ; dans ce cas, elle en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale. Elle l’alerte immédiatement si une instruction lui paraît contraire au droit des données personnelles.

B2

Personnel et sécurité

Switch limite les accès aux personnes habilitées ayant besoin d’en connaître, tenues à la confidentialité et informées des règles applicables. Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, décrites en B8 : gestion des habilitations, authentification, chiffrement approprié, séparation des environnements, mises à jour, journaux, sauvegardes et tests selon la prestation. Toute évolution maintient un niveau de protection au moins équivalent ; toute réduction nécessite un examen et un accord préalables.

B3

Sous-traitants ultérieurs et transferts

Les sous-traitants initiaux autorisés figurent en B8. Le Client accorde une autorisation générale encadrée pour les changements : Switch l’informe dans un délai raisonnable avant l’ajout ou le remplacement, en indiquant l’identité, les fonctions, les pays et les garanties. Lorsque le calendrier est imposé par un fournisseur tiers, Switch transmet l’information dès qu’elle en a connaissance.

Le Client peut formuler une objection motivée avant le début du nouveau traitement. En cas d’objection, le nouveau traitement est différé jusqu’à résolution ; à défaut d’alternative raisonnable, le périmètre affecté peut être arrêté sans pénalité, avec paiement des Services réalisés et restitution des avances non consommées. Switch impose des obligations de protection équivalentes aux sous-traitants ultérieurs et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

Aucun transfert hors de l’Espace économique européen, y compris par accès distant depuis un pays tiers, n’est réalisé sans instruction documentée et mécanisme juridique applicable identifié. Les lieux, garanties et mesures complémentaires sont renseignés en B8.

B4

Assistance et contrôles

Switch assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour les demandes d’exercice de droits, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations préalables nécessaires. Elle transmet sous 2 jours ouvrés les demandes reçues directement et n’y répond pas au fond sans instruction, sauf obligation légale.

Switch met à disposition les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et permet les audits, y compris les inspections, par le Client ou son auditeur indépendant soumis à confidentialité. Un préavis de 10 jours ouvrés s’applique, sauf incident, urgence ou demande d’autorité. Chaque Partie supporte ses coûts internes ordinaires ; une assistance exceptionnelle peut être chiffrée à l’avance, sans entraver une obligation légale ni facturer la correction d’un manquement de Switch.

B5

Violations de données

Switch notifie au contact désigné toute violation concernant les données traitées pour le Client sans retard indu après en avoir pris connaissance et lui communique les informations disponibles au fur et à mesure de leur collecte. La notification initiale contient les faits disponibles : nature, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises et contact de suivi. Les éléments manquants sont transmis progressivement, sans retard indu.

Switch préserve les éléments utiles, limite les conséquences et coopère à la remédiation. Le Client décide des notifications aux autorités et aux personnes ; Switch ne les réalise pour son compte que sur mandat, sans préjudice de ses propres obligations légales. Une information incomplète n’autorise pas à retarder l’alerte initiale.

B6

Fin du traitement

Au choix du Client, Switch restitue ou supprime les données et leurs copies dans les 30 jours calendaires suivant la fin du traitement, sous réserve du calendrier plus court prévu à l’article 17, et confirme l’exécution par écrit. Les copies en sauvegardes isolées sont purgées selon le cycle défini en B8, au maximum sous 90 jours, et ne sont pas réutilisées ; en cas de restauration technique, les suppressions sont réappliquées. Si une loi impose une conservation, Switch en informe le Client (fondement et durée), sauf interdiction, et isole les données conservées.

B7

Durée et responsabilité

L’accord dure pendant les traitements et jusqu’à la restitution ou la suppression achevée. La confidentialité et les obligations de conservation légale subsistent selon leur objet. L’article 18 règle les recours entre les Parties dans les limites autorisées par le droit ; il ne réduit pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités.

Ce formulaire ne concerne que le Client qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le Contrat a été conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat. Le Client peut aussi notifier sa décision par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail.